Prise en charge des loyers des locaux fermés pendant le confinement

Prise en charge des loyers des locaux fermés pendant le confinement : un décret précise le champ d’application

Pour venir en aide à certains établissements dont l’activité a été restreinte en raison de la crise sanitaire, une nouvelle aide financière a été créé pour compenser (pour la période de février à mai 2021), les loyers ou redevances et charges des entreprises éligibles, qui n’ont pu être totalement couverts par le Fonds de solidarité et le dispositif coûts fixes.

C’est une nouvelle mesure de 700 M€ annoncée par le gouvernement français et autorisée par la Commission Européenne qui s’est traduite par la publication du décret n°2021-1488 du 16 novembre 2021, instituant ainsi une aide dite « Loyers et charges locatives ».

Qui peut bénéficier de l’aide « loyers et charges locatives » ?

Les entreprises éligibles doivent remplir une série de conditions :

• Justifier d’au moins une activité éligible durant le mois (liste des activités éligibles),
• N’avoir fait l’objet d’aucun arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l’entreprise,
• Avoir été créées avant le 31 janvier 2021,
• Ne faire l’objet d’aucune procédure de liquidation judiciaire au premier jour de ses périodes éligibles,

Les entreprises éligibles doivent avoir des loyers et charges locatives qui n’ont pas pu être totalement couverts par d’autres aides :

• Soit elles n’ont pas perçu le fonds de solidarité ou, pour les entreprises réalisant plus d’un million de chiffre d’affaires mensuel, l’aide aux coûts fixes,
• Soit elles ont perçu le fonds de solidarité et, pour les entreprises de plus d’un million d’euros, l’aide aux coûts fixes, mais avec des plafonds qui ont été saturés (200 000 euros pour le fonds de solidarité ou 10 millions d’euros pour l’aide « coûts fixes »).

Cas des entreprises soumises à un régime renforcé

Les entreprises doivent contrôler si elles sont dans l’une des situations suivantes :

• Avoir constaté des pertes en 2019 (EBE « comptable » négatif au dernier exercice clos avant le 1er janvier 2020) ;
• Avoir un chiffre d’affaires de ventes en ligne pour la période éligible représentant 20 % du chiffre d’affaires réalisé à la même période en 2019 ;
• Avoir un montant mensuel d’aide « Loyers » supérieur à 4 millions d’euros.

Si elles sont dans l’une de ces situations, leur aide est plafonnée :

• Le plafond de l’aide se calcule de la façon suivante : (EBE 2019 « Loyers » période de référence * 0,921) – (EBE 2021 « Loyers » période éligible) ;
• Si le résultat est négatif, il n’y a pas de versement de l’aide.

Comment est calculée cette aide ?

Le montant de l’aide, calculée mensuellement, correspond au montant de ces loyers ou redevances et charges, duquel sont soustraits les aides précitées, le résultat lié au surcroît d’activité en ligne et l’éventuelle indemnisation garantie par des assurances. Un mécanisme de calcul de plafonnement est également appliqué dans certains cas afin d’éviter une surcompensation.

Comment déposer une demande d’aide ?

L’aide doit être déposée en une seule fois, de façon dématérialisée, pour toutes les périodes au titre desquelles elle est demandée. Le guichet sera ouvert la semaine du 29 novembre 2021 jusqu’au au 28 février 2022 sur le site des impôts.

Décret n°2021-1488 du 16 novembre 2021