Des efforts des bailleurs et du gouvernement jugés insuffisants par les commerçants

Une annulation de 3 mois de loyers

Dans le prolongement des déclarations de Bruno Le Maire jeudi dernier (cf. notre article sur le sujet ICI), 6 fédérations représentatives des bailleurs, l’Aspim (Association française des sociétés de placement immobilier), le CNCC (Conseil national des centres commerciaux), la FSIF (Fédération des sociétés immobilières et foncières), l’AFG (Association française de gestion financière), la FFA (Fédération française de l’Assurance) et CDC Habitat appellent leurs adhérents « à prendre dès maintenant des mesures automatiques pour soutenir la trésorerie des plus petits locataires, très fortement fragilisée par la crise économique. »

« Concernant leurs locataires TPE, appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue en application du I de l’article 1er de l’arrêté du 15 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, nous appelons tous nos adhérents à accorder une annulation de trois mois de loyers, à l’exclusion des charges qui resteront dues puisqu’elles correspondent à des coûts réels encourus par les propriétaires même en période de fermeture des commerces. »

Le communiqué précise également que « ces mesures seront appliquées de façon automatique et sans considérer la situation particulière des entreprises en question. »

En ce qui concerne les autres entreprises fragilisées par la crise économique et sanitaire, les fédérations demandent à leurs adhérents « d’engager des discussions avec leurs locataires en difficultés visant à réduire la tension sur leur trésorerie, en adaptant au cas par cas la réponse, et les aménagements qui pourraient être accordés. Diverses options sont envisageables selon les propriétaires et selon les locataires, notamment en fonction de leur taille et des difficultés de trésorerie qu’ils rencontrent et des capacités financières propres des bailleurs et locataires. »

Les bailleurs appellent également les fédérations de commerçants à rédiger ensemble, sous l’égide du ministre de l’Économie et des Finances, « un code de bonne conduite des relations entre les propriétaires et les locataires commerciaux dans le cadre de la situation de crise économique que nous traversons ». Ce code aura pour objet de « cadrer les discussions de gré à gré entre les parties (…) pour la gestion des loyers suspendus, et pour la période de réouverture ». Un médiateur sera désigné par le ministre de l’Économie et des Finances, pour veiller à la bonne application de ce code et au règlement amiable des conflits qui pourront naître entre propriétaires et locataires de commerces.

Des mesures jugées insuffisantes par les commerçants

Dans un communiqué commun, 16 fédérations du commerce jugent « insuffisantes » les annonces du gouvernement et des bailleurs sur les loyers. Elles « saluent l’avancée pour les TPE », mais « dénoncent des mesures encore très largement insuffisantes et qui ne répondent pas au cri d’alarme lancé par l’ensemble des entreprises et des acteurs du commerce ».

Les fédérations de commerçants émettent trois critiques majeures aux annonces du gouvernement et des représentants des bailleurs, à savoir :

• Elles considèrent que ces mesures ne peuvent se limiter aux seules TPE bénéficiaires du fonds de solidarité. « Ce périmètre excessivement restreint est inacceptable au regard de l’ampleur de la crise. C’est l’ensemble des commerçants, petits, moyens et grands, quelle que soit leur taille qui sont aujourd’hui fermés et qui sont menacés dans leur survie »
• Selon elles, les annonces ne peuvent pas concerner uniquement les grandes foncières, principalement propriétaires de centres commerciaux, qui représentent moins de 10% des commerces en France. « Les centres des villes moyennes qui sont déjà très affectés par la dévitalisation commerciale seront les premiers à souffrir de la disparition du commerce », soulignent les fédérations de commerçants, qui refusent « d’abandonner les commerçants aux seules négociations de gré à gré avec leurs bailleurs ».
• Elles estiment que le dispositif annoncé ne doit pas concerner uniquement la période de fermeture. « La solution passe par la prise en compte également de la période de reprise qui sera très progressive et donc risquée économiquement et socialement. Impossible pour un commerçant, quel qu’il soit, de payer un loyer normal dans une telle situation ».

Dans le prolongement de ces critiques, les fédérations de commerçants réitèrent leurs demandes initiales : « l’annulation des loyers durant la période de fermeture, et leur indexation sur la réalité de l’activité dans les mois à venir, à partir de leur réouverture. »

Le communiqué souligne que « les mesures annoncées par Bruno Le Maire et les bailleurs sont une première étape mais restent insuffisantes face à l’ampleur de la crise qui touche toutes les entreprises du secteur. C’est pourquoi nous appelons le gouvernement à aller plus loin et à étendre ce dispositif à tous les commerces, quelle que soit leur taille et la nature de leurs bailleurs. »

Un amendement incitant les bailleurs à annuler les loyers

Dans le cadre du projet de Loi de finances rectificative pour 2020, Jean-Noël Barrot, député Modem de la 2e circonscription des Yvelines et vice-président de la commission des finances à l’Assemblée nationale a déposé un amendement pour « inciter les bailleurs, foncières et propriétaires immobiliers à renoncer aux loyers dus par les entreprises, pour leur permettre de traverser la crise » indique le député sur son compte Twitter.
« Cet amendement propose d’élargir la déductibilité fiscale des abandons de créances aux abandons de loyers. En incitant les créanciers à renoncer aux loyers à percevoir, cet élargissement permettrait aux entreprises locatrices de se désendetter et d’aborder la reprise dans de meilleures conditions. Compte tenu des difficultés anticipées dans les prochains mois, et afin d’éviter un engorgement des tribunaux de commerce, le présent amendement étend le principe de déductibilité de l’article 39, 1- 8° du CGI à tout abandon de créances de loyers et accessoires pour le créancier, même hors procédure collective » indique notamment le texte déposé par le député des Yvelines.

Cet amendement a été adopté par les députés au cours de la séance de vendredi 17 avril. L’amendement complet disponible : ICI

Alexis HINGANT
Dirigeant – Associé
Mobile : 06.11.28.75.64
Mail : ahingant@condate.fr