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Juridique

Barème honoraires CONDATE

Honoraires de négociation sur transactions de :
Fonds de commerce, cession de droit au bail, immeubles a usage tertiaire,
commercial, industriel, artisanal, professionnel & résidentiel

Barème Honoraires

Honoraires de négociation sur :
Locations d’immeubles a usage tertiaire, commercial, industriel, artisanal et
professionnel & résidentiel

Bail commercial, bail exclusivement professionnel, bail de sous location, bail mixte :

Loyer annuel de 0 € à 3.500 € HT HC :
FORFAIT D’HONORAIRES DE 1.200 € TTC

Loyer annuel supérieur à 3.500 € HT HC :
12 % TTC de la première période triennale de
loyer HT et HC

Bail dérogatoire (ou de courte durée), convention d’occupation précaire :

Loyer annuel de 0 € à 3.500 € HT HC :
FORFAIT D’HONORAIRES DE 1.200 € TTC

Loyer annuel supérieur à 3.500 € HT HC :
36 % TTC de la première année de loyer HT et HC

Honoraires de rédaction, renouvellement et avenant de bail sur immeubles a usage tertiaire, commercial, industriel, artisanal, professionnel & résidentiel

Dans le cadre d’un loyer annuel Hors Taxes et Hors Charges :

Honoraires Rédaction

L’ensemble des honoraires est stipulé Toutes Taxes Comprises, TVA au taux en vigueur au jour de l’acte définitif constatant l’entremise entre les parties.


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