Covid-19 : Neutralisation fiscale des loyers annulés

Coup de pouce ou fin d’une double peine ?

Les bailleurs qui octroient des franchises de loyers commerciaux entre le 15 avril 2020 et le 31 juillet 2021 vont pouvoir bénéficier d’un coup de pouce fiscal, ou plutôt d’une mesure de bon sens au regard de la crise actuelle. La 2e Loi de finances rectificative pour 2020, adoptée jeudi 23 avril, vient de permettre aux propriétaires d’annuler les loyers sans être pénalisés fiscalement.

Ces mesures permettent d’écarter le risque de qualification d’acte anormal de gestion pesant sur le créancier (ici le bailleur) dans le cadre des abandons de créances à caractère commercial (dans le cas présent les loyers). En pratique, ce régime existe déjà pour les loyers abandonnés dans le cadre d’un locataire en procédure collective (ex : redressement judiciaire). Ce nouveau dispositif vient donc généraliser ce régime afin d’inciter les bailleurs à annuler les loyers des locataires les plus durement touchés par la crise actuelle. 

Les conditions d’éligibilité à ce dispositif sont les suivantes :

• Le locataire doit être une entreprise,
• Lorsque le bailleur est une société, le bailleur et le locataire ne doivent pas appartenir au même groupe,
• Lorsque le bailleur est un particulier et que l’entreprise locataire est exploitée par une personne appartenant à son cercle familial, il doit pouvoir justifier des difficultés de trésorerie du locataire.

Ces dispositions sont applicables aussi bien aux bailleurs relevant des revenus fonciers que des bénéfices industriels et commerciaux et de l’impôt sur les sociétés.

En ce qui concerne les déductions des charges (intérêts d’emprunt, travaux, impôts locaux, etc.) relatives aux loyers abandonnés, ces dernières ne sont pas remises en cause pendant la période de franchise octroyée.

Cette mesure vient donc empêcher une « double peine » pour les propriétaires. Les bailleurs qui accorderont des franchises de loyers durant la crise actuelle ne perdront « que » les loyers, sans avoir à régler un impôt (IR ou IS) sur les sommes non-perçues. Une initiative intelligente pour fluidifier les discussions entre bailleurs et locataires dans un contexte tendu.

Cette dérogation fiscale est bien entendue temporaire. Les anciennes règles seront en effet réappliquées à compter du 31 juillet 2021.

Alexis HINGANT
Directeur – Associé
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